LA TAXE DE SÉJOUR PENDANT LA PÉRIODE DE CRISE

L'importance de la taxe de séjour

Vous êtes nombreux à vous interroger sur l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur la taxe de séjour. Nous tentons de vous répondre sur ce sujet.

Sur le territoire de la CCPAL, pour l’année 2020, les élus ont voté l’application d’une taxe de séjour au réel pour tous les types d’hébergements. Vous trouverez la délibération sur la plateforme de déclaration https://luberonpaysapt.taxesejour.fr/

 

1. Les hébergeurs peuvent-ils suspendre la collecte de taxe de séjour ?

Non. La législation ne prévoit aucune possibilité d’interruption de la collecte de taxe de séjour même en cas de force majeure.

La taxe de séjour au réel n’est collectée qu’en cas de séjour à titre onéreux ainsi, s’il n’y a pas d’occupant “payant” dans l’hébergement, alors il n’y a pas de collecte de taxe de séjour.

Dès lors que les hébergeurs continuent de facturer le prix des nuitées à leurs occupants alors ils doivent aussi percevoir la taxe de séjour.

Dès lors qu’il n’y a plus de “touristes” alors il n’y a plus de perception de la taxe de séjour.

 

2. La Communauté de Communes peut-elle suspendre la collecte ?

Non, légalement cela n’est pas possible.

 

3. Que faire si l’hébergement est fermé ?

Dans ce cas, nous recommandons d’enregistrer une période de fermeture de l’hébergement dans la plateforme ou d’envoyer un mail avec vos nouvelles dates à nos services : luberonpaysapt@taxesejour.fr 

 

4. Que faire si aucun client n’a occupé l’hébergement ?

Suites aux interdictions de louer à des fins touristiques prises par le Gouvernement, la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon a décidé de ne pas envoyer la déclaration des unités d'accueil pour le mois d'avril via la plateforme taxe de séjour.

La déclaration sera donc par défaut à 0 € à l'exception de ceux qui avaient déjà saisi une période de fermeture pour le mois d'avril.

Toutefois, certains ont leurs établissements ouverts et continuent d'accueillir des clients dont leur travail les oblige à se déplacer malgré le confinement. Ces personnes restent assujetties à la taxe de séjour, et doivent donc la régler auprès des établissements.

Dans ce cas pour procéder à  une déclaration d'avril qui est par défaut à 0 €, merci d'envoyer un mail avec vos données déclaratives du mois afin que la CCPAL mette votre compte à jour ou alors de nous demander d'annuler la déclaration à 0 € que nous aurons saisi auparavant.

5. Les hébergeurs peuvent-ils suspendre leurs déclarations ?

Non. La législation ne prévoit aucune possibilité de suspension des déclarations de taxe de séjour même en cas de force majeure.

Si des sommes ont été collectées alors elles doivent être déclarées dans les délais prévus par la délibération.

Le confinement ayant été mis en place au 15 mars, il est donc normal que les hébergeurs fassent normalement leur déclaration pour que les états récapitulatifs du 1er quadrimestre puissent être normalement générés.

L’absence de déclaration peut faire l’objet de sanctions.

 

6. Les hébergeurs peuvent-ils suspendre leurs versements ?

Non. La législation ne prévoit aucune possibilité de suspension des versements de taxe de séjour même en cas de force majeure.

Si des sommes ont été déclarées alors elles doivent être versées dans les délais prévus par la délibération.

L’absence de reversement peut faire l’objet de sanctions.

 

Pour toutes autres questions, nos services se tiennent à votre disposition par téléphone au 04 90 72 71 31 ou par mail luberonpaysapt@taxesejour.fr